Actualités du port de Pont de Vaux

Fin des avantages pour les français sous pavillon étranger

La loi est rédigée ainsi (sources www.legifrance.gouv.fr) :
 
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
 
"Afin d'encourager le secteur de la plaisance,
 
Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français."

Return
lundi 18 juillet 2016 Category: Port

Tous les articles

Actualités

Curage du port - Début des travaux

Les travaux vont débuter le 13 novembre pour se terminer fin mars. Pendant cette période des horaires de circulation sont mis en place...

Lire la suite...

Posez vos questions en ligne !

Un projet de vente ou d'achat de bateaux d'occasions ? N'hésitez pas à utiliser notre tchat en ligne, en bas de votre écran.

Lire la suite...

Tarifs VNF 2017

Tarifs du péage plaisance 2017

Lire la suite...

Fin des avantages pour les français sous pavillon étranger

Depuis le 20 juin 2016 une loi oblige les résidents français possédant un bateau sous pavillon étranger sont soumis aux règles de navigation française (permis, matériel de sécurité).

Lire la suite...

Infos crue

C'est la période des crues. Rendez-vous sur ces deux liens pour connaître les vigilances et niveaux d'eaux...

Lire la suite...